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Re: [Extreme] Vidéotron vas mettres un CAP sur EXTREME, e said by Loggeu :Si tu va sur » www.videotron.com/services/fr/se···/8_7.jspet qu'ensuite tu entre une question, il n'y a aucun endroit qui est inscrit qu'il est interdit de sauvegarder ou de redistribuer la conversation. De plus, puisque le service de communication n'est pas encrypté, ils écrivent directement du texte dans un medium qui est ouvert à tous et qui peut être intercepté ou que ce soit. Le texte est donc, à moins que j'ai manqué un avis de copyright quelque part. Dans le domaine publique. Si c'est interdit quelque part, s'il vous plait indiqué moi le contrat que j'ai signé qui l'indique, et, mesure technologique permettant, je retirerais le post précédent. Code Civil du Québec, articles 35 et 36:
35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.
Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.
1991, c. 64, a. 35; 2002, c. 19, a. 2.
36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants:
1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés;
4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public;
6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.
1991, c. 64, a. 36.
»www2.publicationsduquebec.gouv.q···CCQ.html
Toutes les communications que tu as directement avec Vidéotron sont des communications privées avec un de leur agent. Juste parce que la communication utilise un média qui est accessible publiquement ne rend pas la communication publique. Une communication publique, par example, serait prendre un annonce dans le journal qui s'addresse à Vidéotron en général, pas à quelqu'un en particulier. |
