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BlazerCable

join:2008-10-18
reply to Martin

Re: Installation Internet/Videotron

Merci pour toutes les infos
Juste une dernière question. En quoi consiste techniquement l'activation des prises télephonique résidentielle par le technicien. Est ce que je devrais me préparer faciliter pour le filage ?

Fardoche

join:2010-09-08
kudos:1
Il est tout a fait illégal de la part de Bell de te charger un mois de préavis. S'ils le font, t'as juste a leur parler de l'article 214.6 de la loi sur la protection du consommateur, ca va les faire réagir et ils vont te le créditer

Spirit

join:2010-10-28
Montreal, QC
en fait l'article 214.6 dit:
Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion,
résilier le contrat en transmettant un avis au commerçant. Cette résiliation de
plein droit prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date
indiquée à cet avis par le consommateur.
Toutes les sommes que le commerçant peut alors réclamer du
consommateur, autres que le prix des services qui lui ont été fournis, calculé
au tarif prévu au contrat, constituent l’indemnité de résiliation. À cette fin, le
contrat de service ou de location d’un bien conclu à l’occasion ou en
considération du contrat de service forme un tout avec ce dernier.

Donc ca leur donne le droit de percevoir une certaine somme!

Fardoche

join:2010-09-08
kudos:1
said by Spirit:

en fait l'article 214.6 dit:
Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion,
résilier le contrat en transmettant un avis au commerçant. Cette résiliation de
plein droit prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date
indiquée à cet avis par le consommateur.
Toutes les sommes que le commerçant peut alors réclamer du
consommateur, autres que le prix des services qui lui ont été fournis, calculé
au tarif prévu au contrat, constituent l’indemnité de résiliation. À cette fin, le
contrat de service ou de location d’un bien conclu à l’occasion ou en
considération du contrat de service forme un tout avec ce dernier.

Donc ca leur donne le droit de percevoir une certaine somme!

Si le client peut mettre fin à la date qu'il veut, ca devient donc illégale d'exiger un préavis de 30 jours.