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GuiGQc

join:2012-02-22
Gatineau, QC
reply to En Enfer

Re: [Off-Topic] Bell-Astral, la suite

said by En Enfer:

le CRTC interdit à un diffuseur d'une compagnie intégrée verticalement d'accorder l'exclusivité à son distributeur. Si l'offre du diffuseur est déraisonnable, le CRTC étudiera le dossier et agira en tant qu'arbitre. Le CRTC ne peut pas forcer un distributeur à offrir un service, et aussi, le CRTC ne réglemente pas le contenu sur Internet, et ne se mêle pas du contenu sur le cellulaire.

En quoi TVA sur demande devrait être offert aux autres founisseurs, mais pas le Canal 900?